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MENTIONS LÉGALES
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 

Dès la réception de la confirmation écrite par le Client d’une commande de formation intra-entreprise,  IFACE-EXPERTS  lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à  IFACE-EXPERTS  un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une convocation nominative est adressée à chaque participant dans les dix jours précédant le stage. La facture est adressée huit jours après le début de la formation. Une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client à l’issue de la formation.
 
Modalités de règlement

• Prix : tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA en vigueur.

• Repas : les frais de restauration du déjeuner et de pauses sont à la charge du Client.

• Règlement par un OPCA : lorsque le client envisage de faire prendre en charge le stage intra-entreprise par un OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, de l’indiquer expressément sur son bulletin d’inscription et de s’assurer de la fin du paiement par l’organisme désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Si  IFACE-EXPERTS  n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA à la fin du stage, le Client sera facturé de l’intégralité du stage.

• Mode de paiement :
- Par chèque bancaire à l’ordre d’IFACE-EXPERTS
- Par virement bancaire auprès de la Banque Rives de Paris
RIB :  10207 00043 - Compte n° 04143088169 - Clé RIB : 65
IBAN FR :  

• Conditions de paiement : les factures sont payables, à réception sans escompte et à l’ordre d’ IFACE-EXPERTS .

• Intérêts de retard : conformément à la Loi française, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur, TVA en sus. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
 
Conditions d’annulation et de report

Toute annulation doit être communiquée à  IFACE-EXPERTS  par écrit. Toute formation intra non annulée moins de 15 jours ouvrés avant le début du stage, est considérée comme définitive. Le montant de la participation reste immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Les remplacements sont acceptés à tout moment.  IFACE-EXPERTS  se réserve le droit d’annuler une action de formation qu’il conduit ou dont il a confiée tout ou partie à un autre organisme de formation lié par un contrat de sous-traitance, qui ne pourrait avoir lieu du fait de l’indisponibilité imprévisible d’un intervenant.
 
Attribution de compétences

En cas de difficultés dans l’interprétation ou l'exécution des conditions de vente, les parties s'efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord, les tribunaux de Paris seront compétents, y compris en matière de référé.
 
Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre  IFACE-EXPERTS  et ses clients relèvent de la Loi française.
 
Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par  IFACE-EXPERTS  à son siège social au 2 rue Georges Ville - 75116 PARIS - France
 
Adresse postale

IFACE-EXPERTS - 65 avenue Victor Hugo - 75116 PARIS
 
 
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
 

Informatique et libertés

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nos clients disposent des droits d'opposition, d’accès et de rectification des données des fichiers d’ IFACE-EXPERTS  les concernant.
 
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Pour toute demande concernant ce droit, vous pouvez nous contacter :

• Par courrier :  IFACE-EXPERTS - 65 avenue Victor Hugo - 75116 PARIS

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L’offre formation d’ IFACE-EXPERTS  s’appuie sur plusieurs dizaines de spécialistes du commerce international et du risque client, professionnels, consultants ou enseignants de haut niveau.

Au delà de ses actions de formation intra-entreprise,  IFACE-EXPERTS  offre une gamme de produits sur mesure, intégrant une démarche d’ingénierie pédagogique, qui vont de la prestation de conseil à l’assistance technique au commerce international.
 
 
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